Le contrat responsable, une médecine à deux vitesses?

Afficher l'image d'origineRêvé et enclenché sous Sarkozy, parachevé par la gauche, ou Comment le contrat responsable et solidaire applicable par décret le 1er avril 2015 va créer une médecine à deux vitesses.

Acte 1 : La mise en place d’une complémentaire santé pour tous les salariés en entreprise.
Connu sous le nom d’ANI, cette loi rend obligatoire à compter du 1er janvier 2016 la mise en place par tous les employeurs du secteur privé d’une garantie minimale en frais de soins.
Cela semble apparemment juste, sauf que le « panier » minimum de couverture sera très limité (exemple : remboursement uniquement de 100  % du tarif de référence de la Sécurité sociale pour les médecins généralistes et spécialistes, 100 euros tous les deux ans pour des lunettes avec une correction simple…) et il ne s’appliquera qu’au seul salarié (sans ses ayant-droits, comme ses enfants par exemple) d’autre part.

On peut déjà affirmer que cela sera catastrophique pour les étudiants français pour qui l’accès aux soins pose un réel problème.

Acte 2 : L’abaissement des seuils maximaux de prise en charge permettant à une complémentaire santé d’être qualifiée de « responsable ».
Il s’agit par exemple de limiter le remboursement des dépassements d’honoraires de médecins à 125 % du tarif de la Sécurité sociale. L’objectif est de faire pression sur les médecins libéraux et les praticiens hospitaliers exerçant à titre privé, afin qu’ils baissent leurs tarifs car les dépassements explosent dans certaines zones géographiques ou certaines spécialités.
Le problème, c’est que cette réforme ne prend pas en compte les disparités régionales. Or, un médecin installé dans une ville moyenne de province n’a absolument pas les mêmes coûts de structure (ni de vie) que son collègue installé à Paris. Par ailleurs pour les déserts médicaux il n’existera plus de mesure incitative à l’installation. Enfin pour certaines spécialités telles que par exemple l’ophtalmologie, les anesthésistes, la dermatologie etc., on verra de fait l’augmentation des liste d’attente au risque rendre inaccessible les soins à un grande partie de la population qui ne pourra assurer la prise en charge complémentaire des soins.
Concrètement comment cela va-t-il se passer pour le salarié ? Il sera potentiellement couvert par 4 couvertures successives en frais de soins :

Phase 1 : le socle minimal ANI pour tous les salariés.

Phase 2 : les entreprises pourront proposer un premier niveau d’assurance «  sur-complémentaire »  d’entreprise (collective) pour certaines catégories de salariés (en fonction notamment des décisions prises en concertation avec leurs partenaires sociaux). Cette sur-complémentaire santé devra répondre aux nouveaux critères des contrats responsables, ce qui pourrait conduire à réviser à la baisse les couvertures dans certaines entreprises par rapport aux remboursements en place. L’employeur prendra en charge 50 % des cotisations.
On diminue de fait la qualité de la couverture sociale sans en diminuer le coût. En effet ratio dépenses/ prime versée, ne serais-ce que par les progrès effectués en médecine, sont rarement au bénéfice des salariés et font le plupart dus temps l’objet d’une réévaluation des primes.

Phase 3 : les entreprises pourront proposer un deuxième niveau de sur-complémentaire (collective) permettant de couvrir les salariés contre les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins (notamment dans les grandes villes et pour certaines spécialités). Cette sur-complémentaire sera négociée par l’employeur, mais financée par les seuls salariés.
On transpose donc sur le salarié seul la surcharge des dépassements d’honoraires auquel il sera dans bien des cas contraint pour accéder à une médecine de qualité.

Phase 4 : une troisième assurance  sur-complémentaire individuelle permettant au salarié de se protéger de manière volontaire et renforcée (par exemple : 300 % du tarif de référence de la Sécurité sociale pour les consultations de médecins généraliste ou spécialiste) ; elle sera à la charge du particulier.

L’objectif à terme est de laisser le salarié porter la charge d’une médecine de qualité à l’identique de ce dont il bénéficiait à ce-jour
Hier, les trois premiers niveaux n’en faisaient qu’un et étaient tous cofinancés par l’employeur (à 50 %, voire au-delà) ; un salarié pouvait souscrire à titre individuel une sur-complémentaire pour certains postes de soins.

Demain, il va devoir comprendre, analyser ces différents niveaux de couverture. En outre, cela va coûter plus cher au salarié, car une partie de ses cotisations d’assurance santé sera taxée à 14 % par l’État (au lieu de 7 %). Ce doit être cela le choc de simplification…
Pour les deux derniers gouvernements, la couverture mutualiste est une niche fiscale. Et si au lieu de cela, on regardait de près la dépense exorbitante imputable aux différents acteurs du pouvoir en France  ?

Et si on revoyait le numerus clausus pour satisfaire aux besoins dans les désert médicaux d’une par et pour agrandir l’offre d’autre part  ?
Et si on s’occupait du milliard que coûte l’AME?
Et si on contrôlait les flux migratoires qui de fait et au nom d’une solidarité toute relative ne manqueront pas de mettre à mal le modèle de protection social qu’est celui de la France?
Et si on combattait efficacement la fraude sociale sur laquelle pour des raisons électoralistes et clientélistes aussi bien la droite que la gauche ferme les yeux.

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